Mentions obligatoires dans les CGV : liste complète 2025
Des CGV incomplètes exposent le vendeur à des sanctions de la DGCCRF et rendent les clauses inapplicables. GénérateurCGV intègre toutes les mentions obligatoires selon le Code de la consommation et le RGPD pour vous mettre en conformité.
Pourquoi cette solution fonctionne
GénérateurCGV génère automatiquement toutes les mentions requises par la loi française : Code de la consommation (articles L111-1 à L111-7), RGPD, directive européenne sur les droits des consommateurs. Le document est mis à jour selon la réglementation en vigueur.
FAQ
Quelles sont les mentions obligatoires minimales dans des CGV ?
1. Identité complète du vendeur (nom, adresse, email, n° SIRET) 2. Prix TTC et frais de livraison 3. Modalités de paiement 4. Délai de livraison 5. Droit de rétractation 14 jours (ou exclusions si applicables) 6. Garantie légale de conformité (2 ans) 7. Garantie légale des vices cachés 8. Médiation de la consommation 9. Politique de données personnelles (RGPD)
La clause de médiation est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel B2C doit mentionner dans ses CGV les coordonnées d'un médiateur de la consommation auquel le client peut s'adresser gratuitement en cas de litige. L'absence de cette clause est une infraction.
Faut-il mettre à jour ses CGV régulièrement ?
Oui. Les CGV doivent être mises à jour à chaque changement de réglementation significatif, chaque modification de vos produits/services/tarifs, et a minima tous les 2 ans pour vérifier leur conformité.
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