CGV auto-entrepreneur : rédiger ses conditions générales de vente
En tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous avez des obligations légales spécifiques pour vos CGV. La mention de franchise en base de TVA, le numéro SIRET, et les garanties légales applicables doivent figurer dans vos conditions générales. GénérateurCGV crée des CGV adaptées au statut micro-entrepreneur.
Pourquoi cette solution fonctionne
GénérateurCGV intègre les spécificités du statut auto-entrepreneur : franchise de TVA (article 293B du CGI), seuils de chiffre d'affaires, absence d'immatriculation au RCS. Le document généré est conforme pour vos clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).
FAQ
Un auto-entrepreneur est-il obligé d'avoir des CGV ?
Oui si vous vendez en B2C (à des particuliers). Les CGV sont obligatoires pour toute activité commerciale. Pour le B2B pur, elles ne sont pas légalement obligatoires mais protègent en cas de litige. Dans les faits, presque tous les clients professionnels les demandent.
Que mettre dans la clause TVA pour un auto-entrepreneur ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : "TVA non applicable — article 293B du CGI. Prix affichés TTC." Cette mention est obligatoire sur vos devis, factures et CGV. Supprimez-la si vous dépassez les seuils et êtes assujetti à la TVA.
Faut-il mentionner son numéro SIRET dans les CGV ?
Oui, l'identité complète du vendeur est obligatoire dans les CGV : nom et prénom, adresse professionnelle ou personnelle (selon votre choix), numéro SIRET, email. Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas applicable si vous bénéficiez de la franchise.
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