Clauses importantes dans les CGV : ce qu'il ne faut pas oublier
Certaines clauses CGV sont légalement obligatoires, d'autres sont fortement recommandées pour vous protéger. Oublier une clause clé peut rendre vos CGV inapplicables ou vous exposer à des litiges coûteux. GénérateurCGV intègre toutes les clauses importantes dans le document généré.
Pourquoi cette solution fonctionne
GénérateurCGV ne génère pas un modèle générique : l'outil adapte les clauses à votre activité. Vente de produits physiques ? La clause de livraison et transfert des risques est personnalisée. Prestation de service ? La clause de propriété intellectuelle et d'annulation est intégrée. Services numériques ? La clause sur les produits non rétractables est incluse.
FAQ
La clause de limitation de responsabilité est-elle valide dans des CGV B2C ?
Attention : les clauses limitant ou excluant la responsabilité du professionnel sont abusives et nulles dans les contrats B2C selon la réglementation française. En B2B, elles sont valides si elles ne vident pas le contrat de sa substance. Nuance importante à intégrer dans la rédaction.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans des CGV ?
Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. La DGCCRF publie une liste de clauses abusives. Les exemples courants : exclusion totale de toute garantie, renonciation au droit de rétractation hors cas légaux, juridiction imposée hors du domicile du consommateur.
Faut-il une clause de force majeure dans ses CGV ?
Recommandé, pas obligatoire. La force majeure est légalement reconnue en droit français (article 1218 du Code civil) même sans clause. Mais une clause explicite définit ce que vous considérez comme cas de force majeure et fixe les délais de notification, ce qui évite des litiges d'interprétation.
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