CGV pour prestation de services : modèle et rédaction
Les CGV pour les prestations de services ont des spécificités importantes par rapport aux CGV de vente de produits : pas de livraison physique, modalités d'annulation, propriété intellectuelle, clause de réserve. GénérateurCGV crée des CGV adaptées à votre activité de service.
Pourquoi cette solution fonctionne
GénérateurCGV génère des CGV spécifiques aux prestations : définition de la prestation, devis et commande, modalités d'exécution, délais, prix et facturation, propriété des livrables, clause de confidentialité, résiliation et pénalités. Le document est personnalisé selon votre secteur d'activité.
FAQ
Le droit de rétractation s'applique-t-il aux prestations de services ?
Oui, pour les contrats B2C conclus à distance ou hors établissement, le droit de rétractation de 14 jours s'applique. Exception : si la prestation a commencé avant la fin du délai avec l'accord exprès du client (clause à prévoir dans les CGV).
Faut-il prévoir une clause de propriété intellectuelle dans ses CGV de services ?
Absolument. Sans clause explicite, les droits sur les créations appartiennent par défaut au prestataire selon le Code de la propriété intellectuelle. Précisez les conditions de transfert des droits : à la signature du devis, au paiement intégral, ou par licence.
Comment gérer les annulations et les acomptes dans les CGV ?
Prévoyez explicitement : montant de l'acompte (30-50 % recommandé), délai d'annulation sans frais, barème de frais d'annulation selon le préavis (ex : 50 % si annulation moins de 7 jours), indemnité forfaitaire si la prestation est déjà entamée.
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