Conditions générales de vente e-commerce : rédiger ses CGV
Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour tout site e-commerce vendant en France. Elles encadrent la relation contractuelle avec vos clients et vous protègent en cas de litige. GénérateurCGV crée des CGV conformes au droit français en quelques minutes.
Pourquoi cette solution fonctionne
GénérateurCGV génère des CGV adaptées à votre activité (vente de produits physiques, numériques, prestations de services). L'outil intègre automatiquement les mentions obligatoires du Code de la consommation : droit de rétractation 14 jours, garanties légales, données personnelles (RGPD), médiation de la consommation.
FAQ
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce en France ?
Oui, les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne entre un professionnel et un consommateur (B2C) selon l'article L111-1 du Code de la consommation. Pour les ventes B2B, elles ne sont pas légalement obligatoires mais fortement recommandées.
Que doit obligatoirement contenir des CGV e-commerce ?
Identité et coordonnées du vendeur, description et prix des produits, conditions de livraison et délais, droit de rétractation (14 jours), garanties légales (conformité et vices cachés), modes de paiement acceptés, politique RGPD, médiation de la consommation.
Un modèle de CGV gratuit est-il suffisant ?
Un bon modèle couvre les mentions légales minimales. Il faut l'adapter à votre activité spécifique : secteur (alimentaire, textile, numérique), livraison internationale, produits personnalisés, abonnements. GénérateurCGV adapte le modèle à votre profil.
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