CGV pour SaaS et logiciel en ligne

Un éditeur de SaaS (Software as a Service) ou de logiciel en ligne a des obligations juridiques spécifiques. Les CGV d'un SaaS ne ressemblent pas aux CGV d'un e-commerce : pas de livraison physique, pas de droit de rétractation sur les accès numériques immédiatement utilisés, modèle d'abonnement avec résiliation. Generateur-CGV vous aide à créer des CGV adaptées à ce contexte.

4 min de lecture·2 juin 2026

Pourquoi les CGV d'un SaaS sont différentes

Un SaaS vend un accès à un service numérique, pas un bien physique. Cette distinction change plusieurs clauses importantes.

Le droit de rétractation : pour les prestations de services numériques, si l'exécution commence immédiatement avec l'accord exprès de l'utilisateur, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer (art. L.221-28 du Code de la consommation). Vos CGV doivent le préciser clairement pour éviter toute ambiguïté.

La continuité de service : vous devez définir votre SLA (niveau de disponibilité), vos fenêtres de maintenance et la responsabilité en cas de coupure de service. Ces clauses protègent à la fois vos utilisateurs et votre entreprise.

La gestion des données utilisateurs : dans le cadre d'un SaaS, vous traitez les données que vos clients confient à votre plateforme. Vous êtes à la fois responsable de traitement pour vos propres données (comptes utilisateurs, facturation) et sous-traitant au sens du RGPD pour les données que vos clients stockent dans votre application.

Le modèle d'abonnement : conditions de renouvellement automatique, préavis de résiliation, conditions de remboursement en cas d'annulation anticipée.

Les clauses essentielles pour un éditeur SaaS

Les conditions d'accès au service décrivent comment l'utilisateur obtient son accès, les modalités de création de compte et les restrictions d'utilisation (pas de revente, pas de reverse engineering).

La disponibilité et les niveaux de service fixent votre engagement de disponibilité (uptime). En dessous d'un certain seuil, quelles compensations proposez-vous ? Ces clauses évitent les litiges en cas d'incident.

La propriété intellectuelle clarifie que le logiciel reste votre propriété et que l'utilisateur obtient une licence d'utilisation, pas la propriété du code. Si vos utilisateurs créent du contenu dans votre application, précisez qui possède quoi.

La confidentialité des données précise comment vous traitez les données de vos clients stockées dans votre SaaS. En tant que sous-traitant RGPD, vous êtes soumis à des obligations spécifiques : vous ne pouvez pas utiliser ces données pour votre propre compte, vous devez mettre en place des mesures de sécurité adéquates.

La résiliation et la portabilité des données : que se passe-t-il quand un client quitte votre plateforme ? Il doit pouvoir récupérer ses données dans un format standard (exigence de portabilité RGPD). Définissez le délai et le format d'export.

Modèles de tarification et implications contractuelles

Abonnement mensuel avec résiliation à tout moment : simplifiez les conditions de résiliation. Précisez si le mois entamé est dû.

Abonnement annuel avec engagement : définissez clairement le préavis de résiliation et les conditions de remboursement en cas de résiliation anticipée.

Freemium avec passage au payant : les CGV doivent couvrir les deux niveaux d'accès. Que se passe-t-il si l'utilisateur revient au niveau gratuit depuis le niveau payant ? Quelles données sont conservées ?

Facturation à l'usage : si vous facturez en fonction de l'utilisation (API calls, volumes, utilisateurs actifs), vos CGV doivent détailler la méthode de calcul et les conditions de contestation des factures.

Comment générer vos CGV SaaS avec Generateur-CGV

Le wizard CGV de Generateur-CGV couvre le cas des prestataires de services (option "prestation de services" ou "mixte"). Sélectionnez la cible B2B si vous vendez uniquement à des professionnels, B2C si vous ciblez les particuliers, ou mixte dans les deux cas.

Choisissez "Livraison digitale" pour les accès numériques immédiats. Vous pouvez cocher les exceptions au droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement.

Pour les conditions de paiement, vous pouvez activer les pénalités de retard (B2B) et préciser les moyens de paiement acceptés.

Le document généré couvre les articles fondamentaux : champ d'application, prix, commandes, paiement, livraison du service, garanties légales, propriété intellectuelle, force majeure et droit applicable.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Faut-il des CGV différentes si je vends en B2B et B2C simultanément ?

Vous pouvez avoir un seul document qui distingue clairement les conditions selon le type de client. Le wizard CGV de Generateur-CGV propose cette option "mixte" qui génère des clauses différenciées.

Mon SaaS est destiné à des entreprises hors de France — les CGV françaises s'appliquent-elles ?

Le droit applicable dépend de nombreux facteurs (localisation de l'entreprise, clauses contractuelles, réglementations sectorielles). Pour les ventes BtoB internationales, une consultation juridique est recommandée.

Dois-je faire signer les CGV électroniquement ?

La signature électronique n'est pas obligatoire pour les CGV. L'acceptation par une case à cocher "J'accepte les CGV" lors de l'inscription est généralement suffisante. Conservez les preuves d'acceptation (date, adresse IP, version des CGV).