Mentions légales pour application mobile

Une application mobile — qu'elle soit sur l'App Store d'Apple ou le Google Play Store d'Android — est soumise aux mêmes obligations légales qu'un site web en France. La LCEN (loi du 21 juin 2004) et le RGPD s'appliquent. En plus, les stores imposent leurs propres exigences en matière de politique de confidentialité et de conditions d'utilisation. Generateur-CGV vous aide à créer ces documents.

5 min de lecture·2 juin 2026

Obligations légales pour une app mobile en France

La LCEN (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) impose à tout éditeur de service de communication au public en ligne d'afficher des mentions légales complètes. Une application mobile distribuite au public entre dans cette catégorie.

Les mentions légales d'une app mobile doivent contenir les mêmes informations qu'un site web : identité de l'éditeur (personne physique ou morale), adresse physique, numéro SIRET si entreprise, directeur de la publication, hébergeur ou infrastructure utilisée.

L'hébergeur dans le contexte mobile désigne typiquement votre infrastructure back-end : serveur API, base de données cloud (AWS, Google Cloud, Firebase). Si votre app ne fait que télécharger des données depuis un serveur, mentionnez ce fournisseur d'infrastructure.

Le RGPD s'applique intégralement aux applications mobiles dès que vous collectez des données personnelles des utilisateurs : identifiant de compte, email, localisation, identifiant publicitaire mobile (IDFA/GAID), données comportementales. La politique de confidentialité est obligatoire.

Ce que les stores exigent en plus

L'App Store d'Apple et le Google Play Store ont des exigences supplémentaires au-delà du droit français.

Google Play impose une politique de confidentialité accessible depuis la page de l'application sur le store et depuis l'application elle-même. Depuis 2022, Google exige également un "Privacy Safety Form" qui détaille les données collectées et leur utilisation, affiché directement sur la fiche Play Store.

L'App Store d'Apple impose une politique de confidentialité pour toute application qui collecte des données personnelles. Depuis iOS 14, la transparence du suivi des apps (ATT) exige que vous demandiez l'autorisation de l'utilisateur avant d'accéder à l'IDFA pour la publicité ciblée.

Ces exigences des stores ne remplacent pas vos obligations légales françaises et européennes — elles s'y ajoutent. Un document conforme au RGPD est généralement suffisant pour satisfaire les exigences des stores si vous l'avez rédigé de manière complète.

Spécificités des données collectées par les apps mobiles

Les applications mobiles collectent souvent des données que les sites web ne collectent pas. L'identifiant publicitaire mobile (IDFA sur iOS, GAID sur Android) permet de suivre les utilisateurs à des fins publicitaires. Son utilisation nécessite un consentement explicite sur iOS 14+.

Les données de localisation (GPS) requièrent une mention spécifique dans votre politique RGPD : finalité précise de la collecte (navigation, personnalisation, publicité), base légale (consentement obligatoire), durée de conservation.

Les données biométriques (Face ID, Touch ID) s'il vous arrive d'en collecter ou d'en utiliser pour l'authentification sont des données sensibles au sens du RGPD (art. 9). Leur traitement nécessite un consentement explicite et des mesures de sécurité renforcées.

Les identifiants techniques de l'appareil (adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, version de l'app) constituent des données personnelles au sens du RGPD si elles permettent d'identifier indirectement un utilisateur. Mentionnez-les dans votre politique de confidentialité.

Structure des documents légaux pour une app mobile

Les mentions légales se trouvent généralement dans l'app elle-même (section "À propos" ou "Mentions légales") et sur la page de présentation du store. Elles identifient l'éditeur, l'hébergeur/infrastructure et le directeur de publication.

La politique de confidentialité est le document central pour les apps mobiles. Elle doit décrire chaque traitement de données : inscription et authentification, données de compte utilisateur, analytics (Firebase Analytics, Mixpanel, etc.), publicité (AdMob, Facebook Audience Network), données de localisation, notifications push.

Les conditions d'utilisation (CGU) sont distinctes des mentions légales. Elles définissent les règles d'utilisation de l'application, les droits de licence accordés, les comportements interdits et les conditions de suspension de compte. Pour les apps payantes ou freemium, elles incluent aussi les conditions de paiement et de remboursement.

Comment générer les mentions légales de votre app avec Generateur-CGV

Le wizard Mentions Légales de Generateur-CGV couvre les informations requises par la LCEN pour tout service numérique, y compris les applications mobiles. Renseignez l'identité de l'éditeur (personne physique ou société), l'adresse physique, le numéro SIRET, le directeur de publication.

Pour l'hébergeur, indiquez votre fournisseur d'infrastructure cloud (AWS, Google Cloud, Firebase, OVH, etc.). Pour les apps mobiles, c'est souvent différent d'un hébergeur web classique.

Pour la politique de confidentialité, le wizard RGPD vous permet de déclarer les traitements spécifiques à votre app : analytics mobile, notifications push, espace utilisateur, données de paiement. En cochant les bons traitements, vous obtenez une politique de confidentialité adaptée à votre application.

Ces documents se copient facilement dans votre application (section "Paramètres" ou "À propos") et sur vos fiches stores.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Ma politique de confidentialité doit-elle être accessible depuis l'app elle-même ?

Oui. Google et Apple exigent que la politique soit accessible depuis l'application, généralement dans les paramètres ou dans une section "À propos". Un lien externe vers une page web dédiée est acceptable.

Dois-je mettre à jour mes documents légaux à chaque mise à jour de l'app ?

Pas nécessairement à chaque mise à jour, mais si vous ajoutez de nouveaux traitements de données ou de nouvelles fonctionnalités impactant la vie privée, une mise à jour des documents est obligatoire. Notifiez vos utilisateurs des changements significatifs.

Mon app est en freemium — ai-je besoin de CGV en plus des mentions légales ?

Si vous proposez des achats in-app ou un abonnement payant, des CGV (ou conditions d'achat in-app) sont nécessaires. Elles complètent les conditions d'utilisation en précisant les modalités de paiement, de renouvellement et de remboursement.