Générateur de CGV, Mentions Légales et RGPD

Conditions Générales de Vente, Mentions Légales et Politique de Confidentialité en quelques minutes — gratuit

Les documents générés sont des modèles indicatifs conformes à la législation française 2026 (LCEN, RGPD, Code de la consommation). Pour toute activité spécifique ou cas complexe, nous recommandons une validation par un avocat ou un juriste. Mentions légales
1
Activité
2
Clientèle
3
Livraison
4
Retours
5
Paiement
6
Société
✓
Résultat

Type d'activité

Type de clientèle

Mode de livraison

Politique de retour et rétractation

Moyens de paiement et conditions

Taux directeur BCE x3 + indemnité forfaitaire de 40€

Informations de votre société

Obligatoire pour les ventes B2C. Ex: CNPM - CM2C, MEDICYS, etc.

Vos Conditions Générales de Vente

Avertissement important Ce document est un modèle indicatif généré automatiquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat. Nous vous recommandons vivement de faire relire et valider ce document par un professionnel du droit avant toute utilisation. Aucune garantie n'est apportée quant à la conformité juridique de ce texte.

Vos CGV sont prêtes. La suite logique pour un freelance :

Vos contrats de prestation — Contracto Vos devis et factures — e-notae Provisionner URSSAF, impôts, TVA — Setvero
1
Type
2
Éditeur
3
Coordonnées
4
Publication
5
Hébergement
6
Données
✓
Résultat

Type de site

Éditeur du site

Coordonnées

Format européen : code pays (2 lettres) suivi de 11 chiffres pour la France. Ex : FR12345678901

Responsables de la publication

Généralement le représentant légal de la société
Optionnel, si différent du directeur de publication

Hébergement du site

Données personnelles et cookies

Vos Mentions Légales

Avertissement important Ce document est un modèle indicatif généré automatiquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat. Nous vous recommandons vivement de faire relire et valider ce document par un professionnel du droit avant toute utilisation.

Vos mentions légales sont prêtes. Complétez votre conformité :

Sécurisez vos contrats de prestation — Contracto Devis et factures conformes — e-notae Pilotage financier freelance — Setvero
1
Identification
2
Traitements
✓
Résultat

Identification

Nom et adresse de l'hébergeur du site

Traitements de données

Cochez au moins un traitement effectué sur votre site.

⚠️ Les durées de conservation pré-remplies sont des valeurs courantes. Ajustez-les selon votre activité et vos obligations sectorielles (ex. santé : 20 ans dossier patient ; banque : 5 ans LCB-FT ; comptabilité : 10 ans obligation légale).

Votre Politique de Confidentialité

Avertissement important Ce document est un modèle indicatif généré automatiquement. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un juriste spécialisé RGPD. Nous vous recommandons vivement de faire relire et valider ce document par un professionnel avant toute utilisation.

Votre politique de confidentialité RGPD est prête. La suite :

Contrats de prestation sécurisés — Contracto Devis, factures et relances — e-notae Provisions et cashflow — Setvero

Trois documents juridiques obligatoires pour tout site

En France, tout site internet qui collecte des données, vend des produits ou propose des services est soumis à des obligations légales précises. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dès la vente en ligne (art. L.111-1 du Code de la consommation). Les Mentions Légales sont exigées par la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) pour tout site accessible au public. La Politique de Confidentialité est imposée par le RGPD (art. 13 du Règlement UE 2016/679) dès que vous collectez des données personnelles — même une adresse email.

Sans ces documents, vous vous exposez à des sanctions (jusqu'à 20 millions d'euros d'amende pour le RGPD), des litiges clients non encadrés et une perte de crédibilité. E-commerçants, éditeurs SaaS, freelances avec un site vitrine, TPE et PME actives en ligne : ces trois documents vous concernent.

Des documents à jour 2026, en quelques minutes

La réglementation évolue. Les textes de référence — LCEN, RGPD, Code de la consommation — sont régulièrement mis à jour. Generateur-CGV intègre les obligations en vigueur en 2026 : droit de rétractation de 14 jours (B2C), garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, médiation de la consommation, pénalités de retard BtoB (art. L.441-10 C.com.).

Pas besoin de connaître le Code de la consommation par cœur. Nos wizards guidés posent les bonnes questions — type de clientèle, mode de livraison, traitements de données — et génèrent le document adapté à votre situation. En moins de 5 minutes par document, vous obtenez un PDF téléchargeable immédiatement, sans attente de validation. Pour le RGPD, le wizard détecte automatiquement les clauses nécessaires selon vos traitements : formulaire de contact, newsletter, espace client, paiement en ligne, analytics.

Pourquoi Generateur-CGV est différent

Générer des documents juridiques coûte cher : Legalstart facture 190 à 890 €, Captain Contrat démarre à 490 €. Generateur-CGV est gratuit, sans abonnement, sans frais cachés.

Pas d'inscription requise. Vous renseignez vos informations, vous téléchargez votre document, vous partez. Aucun compte, aucun email de relance commerciale. Vos données ne quittent jamais votre navigateur : tout le traitement est local, côté client. Vous pouvez partager votre simulation par URL — vos données sont encodées dans le lien, sans base de données distante.

Et surtout : 3 documents juridiques en une seule visite. CGV adaptées B2C ou B2B, Mentions Légales conformes LCEN, Politique de Confidentialité RGPD — tout en un. Les concurrents vous vendent souvent chaque document séparément.

Ces documents sont fournis à titre indicatif. Pour des activités spécifiques ou des cas complexes, nous recommandons une validation par un avocat.

Pour qui sont ces documents

Vous êtes e-commerçant et vendez des produits en ligne ? Vous avez besoin de CGV avec clauses B2C, droit de rétractation et gestion des retours.

Vous proposez un SaaS ou un outil en ligne ? CGV pour prestataires de services, Mentions Légales avec directeur de publication, Politique RGPD avec vos traitements spécifiques.

Vous êtes freelance avec un site vitrine ou un portfolio ? Mentions Légales obligatoires, CGV si vous vendez des prestations, RGPD si vous avez un formulaire de contact.

Vous gérez une TPE, une PME ou une association qui collecte des données en ligne ? Le générateur couvre tous ces cas — il vous suffit de répondre aux questions du wizard.

Questions fréquentes

Les documents générés sont-ils légalement valides ?

Oui, à titre indicatif. Les documents sont conformes à la législation française en vigueur en 2026 (LCEN, RGPD, Code de la consommation). Ils couvrent les mentions obligatoires selon votre situation déclarée dans le wizard.

Pour des activités spécifiques (secteur réglementé, franchise, places de marché, jeux en ligne) ou des cas complexes, nous recommandons une validation par un avocat ou un juriste spécialisé avant mise en ligne.

Faut-il créer un compte pour utiliser le générateur ?

Non. Aucun compte, aucune inscription, aucun email requis. Vous renseignez vos informations directement dans le wizard, vous téléchargez votre PDF et vous repartez.

Vos données ne sont jamais envoyées à un serveur. Tout le traitement se fait localement dans votre navigateur.

Combien de temps faut-il pour générer un document ?

Entre 3 et 5 minutes par document selon la complexité de votre situation. Pour le pack complet (CGV + Mentions Légales + Politique de Confidentialité), comptez 10 à 15 minutes.

Le wizard vous guide étape par étape. Vous n'avez pas besoin de connaître les textes de loi pour remplir les champs.

Les CGV générées sont-elles adaptées au B2C et au B2B ?

Oui. Le wizard CGV vous demande votre type de clientèle (particuliers B2C, professionnels B2B, ou les deux). Les clauses s'adaptent automatiquement : droit de rétractation 14 jours pour le B2C, pénalités de retard et réserve de propriété pour le B2B, médiation de la consommation si vente aux particuliers.

Le générateur est-il à jour des dernières lois ?

Oui. Les textes de référence intégrés sont conformes à la législation 2026 : RGPD (Règlement UE 2016/679), LCEN (loi du 21 juin 2004), Code de la consommation français, Code de commerce pour les relations B2B.

Le générateur est mis à jour régulièrement en cas de modification législative.

Puis-je modifier le document après génération ?

Le PDF téléchargé peut être édité avec tout outil PDF standard (Adobe Acrobat, Preview sur Mac, etc.) ou converti en Word. Pour re-générer avec des paramètres différents, recommencez simplement le wizard — cela prend moins de 3 minutes.

→ Pour aller plus loin : contrats de prestation et de mission freelance sur Contracto.

→ Et pour vos devis et factures : Enotae, outil gratuit pour freelances.